Je suis un assujetti établi en France et j’utilise un site de e-commerce pour réaliser mes ventes. Suis-je soumis à la facturation électronique et/ou à la transmission de données de transactions (e-reporting) ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES,E-COMMERCE
Je suis une plateforme de commerce électronique établie en France qui met en relation des vendeurs assujettis et des clients non assujettis. Quelles sont mes obligations dans le cadre du dispositif ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES,E-COMMERCE
La location de logements meublés à usage d’habitation est-elle dans le champ de la transmission de données de transaction (e-reporting) ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES
La location de locaux nus à usage d’habitation est-elle dans le champ de la transmission de données de transaction (e-reporting) ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES
Les avis d’échéance du domaine immobilier avec TVA sont-ils dans le champ de la la transmission des données de transaction (e-reporting) ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES
Quelles sont les entreprises non établies en France qui doivent transmettre les données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting) ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES
Les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens au sens du II de l’article 256 C du code général des impôts entrent- elles dans le champ d’application du e-reporting ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES,IMPORT-EXPORT
Je suis une entreprise établie en France (A) et je vend des biens stockés hors UE, livrés en France à un autre assujetti établi en France (B). Suis-je dans le champ de la transmission de données de transaction (e- reporting) ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES
Je suis une entreprise établie en France, je facture un client non établi en France mais qui y est « immatriculé » et je livre les biens en France, dois-je émettre une facture électronique ou des données de transaction ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES
Si je suis une entreprise qui utilise le guichet européen pour déclarer sa TVA due dans les différents pays de ses clients particuliers, dois-jedéclarer mes ventes en France via la transmission de données de transactions ? Thème : E-REPORTING Sujets : CAS SPECIFIQUES,IMPORT-EXPORT
