Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ? Thème : E-REPORTING Sujets : CONTROLE-SANCTIONS
Quelle sanction encourt-on si on ne dépose pas sa facture sous format électronique ? Thème : E-INVOICING Sujets : CONTROLE-SANCTIONS
Quelle facture sera à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle, que la facture ait fait l’objet ou non d’une conversion de format (réception d’un format différent de l’émetteur) ? Thème : E-INVOICING Sujets : CONTROLE-SANCTIONS
