Le 15 octobre 2024, l’administration fiscale a annoncé un tournant majeur dans la réforme de la facture électronique, confirmant la fin du développement de la Plateforme Publique de Facturation (PPF). Ce projet, initialement destiné à être un acteur central de la transmission des factures électroniques, notamment pour les petites et moyennes entreprises, est abandonné !
Désormais, les entreprises devront recourir exclusivement à des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), entraînant la fin de la gratuité de ce service pour les émetteurs et récepteurs de factures.
Un changement de stratégie : la fin du PPF
La décision de ne pas poursuivre le développement du PPF marque un changement radical dans la stratégie initiale de l’administration fiscale. Le PPF avait été conçu pour remplir trois rôles principaux :
- Servir de plateforme gratuite d’émission et de réception de factures pour tous les acteurs économiques.
- Agir comme un annuaire central répertoriant les entreprises et leurs plateformes.
- Être un concentrateur de données de facturation, de transaction et de paiement pour l’administration fiscale.
Cependant, après plusieurs reports et des difficultés techniques, le gouvernement a choisi d’abandonner uniquement la partie de plateforme gratuite d’émission et réception de facture.
L’objectif de cette décision est de réduire le périmètre afin de respecter les délais annoncés ; une mise en œuvre prévue à partir du 1er septembre 2026.
Le recours obligatoire aux PDP : un service désormais payant
Avec la fin du PPF, les entreprises n’auront plus d’autre choix que de passer par des PDP pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Cela entraîne automatiquement des coûts supplémentaires pour les entreprises, notamment les PME et micro-entreprises, qui avaient pu espérer utiliser une solution gratuite proposée par l’État.
Le communiqué de Bercy souligne néanmoins le succès de l’immatriculation des PDP, avec plus de 70 plateformes déjà opérationnelles. Cette dynamique est vue comme un signe positif pour la suite du projet.
En effet, le modèle français repose désormais sur un réseau de PDP interopérables, ce qui devrait garantir une résilience face aux enjeux technologiques et de conformité.
Les conséquences pour les entreprises
L’abandon du PPF engendre plusieurs conséquences notables pour les entreprises et les acteurs du marché :
- Changement stratégique des Opérateurs de Dématérialisation (OD) : Les OD qui n’avaient pas le statut de PDP devront revoir leurs offres, soit en devenant à leur tour PDP, soit en faisant des partenariats avec des PDP. Certain comme GENERIX ou TX2 Concept, pour ne citer qu’eux, propose déjà leur plateforme de dématérialisation en marque blanche ou grise.
- Révision des spécifications techniques : Les PDP devront adapter leurs systèmes en fonction des nouvelles spécifications techniques, attendues en novembre 2024. Celles-ci pourraient apporter des précisions sur la gestion des flux e-Invoicing B2B et e-Reporting.
- Renforcement de l’interopérabilité entre PDP : Afin de garantir la fluidité des échanges, une interopérabilité complète entre les plateformes est indispensable. Le modèle Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL), déjà déployé en France, pourrait jouer un rôle clé dans cette harmonisation, facilitant les échanges non seulement au niveau national mais aussi au sein de l’Union européenne.
Quid des flux e-Invoicing B2G et du e-Reporting ?
L’annonce du 15 octobre reste muette sur certains aspects techniques, notamment en ce qui concerne la transmission des données de paiement et du e-Reporting transactionnel. Des clarifications sont attendues pour permettre aux entreprises d’ajuster leurs modèles cibles et leurs flux de transmission de données.
Pour les flux B2G (business to government), la plateforme Chorus Pro devrait continuer d’être utilisée, mais nous ignorons à ce jour, sous quelle forme et quel périmètre ?
Un circuit unique
Enfin, comme il ne sera plus possible de déposer ou transmettre des factures directement sur le portail. Cela sous entend qu’un seul des circuits de transmission subsiste sur les 3 types de circuit proposé initialement.
Voici le nouveau et unique schéma en vigueur pour transmettre une facture éléctronique :
En conclusion, la décision d’abandonner le PPF et de rendre le recours aux PDP obligatoire modifie considérablement la dynamique du projet de facturation électronique en France.
Si ce changement permet de maintenir le calendrier initial, il impose un coût supplémentaire pour les entreprises, notamment les plus petites, qui devront désormais se tourner vers des plateformes payantes pour se conformer à leurs obligations fiscales.
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