La généralisation de la facturation électronique modifie et encadre le processus de transmission des factures entre les entreprises. La réforme n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives en matière de TVA qui restent identiques.
En fonction de votre régime d’imposition à la TVA, que ce soit sur une base mensuelle ou annuelle, vous continuez à télédéclarer vos opérations à la TVA.
Á terme, la Direction Générale des Finances Publiques envisage de préremplir les déclarations de TVA et de les soumettre à votre validation.
Source : impot.gouv.fr