Les données de paiement seront transmises à l’administration fiscale pour toutes les prestations de services que vous réalisez, qu’elles soient à destination d’un client professionnel ou d’un client particulier. Par « données de paiement », on entend les données d’encaissement d’une prestation de service ou d’un acompte sur cette prestation de service par un prestataire (cf. règles d’exigibilité de la TVA en matière de prestation de services).
Les données à transmettre sont :
- La date de l’encaissement
- Le montant que vous avez encaissé.
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, seules les données d’encaissement des acomptes que vous avez perçus sur les prestations de service doivent être transmises.
Si une prestation de service donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, les données de paiement ne sont pas à transmettre à l’administration.
Vous transmettrez ces données grâce au Portail Public de Facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire que vous aurez choisie.
En savoir plus sur la transmission des paiements, rendez vous dans notre F.A.Q
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