La réforme concerne l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, c’est-à-dire l’ensemble des entreprises ou entités qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel et qui sont donc soumises à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
– quel que soit le chiffre d’affaires réalisé,
– quelle que soit leur forme juridique,
– quel que soit le nombre de factures émises.
Les autoentrepreneurs sont donc dans le périmètre de la réforme même s’ils ne facturent et ne paient pas de TVA.