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idée recue facture electronique

Idée reçue n°2 : Mon client est un particulier ou un non assujettie à la TVA. Je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd’hui.

VRAI

Les ventes et/ou prestations de service à destination des particuliers ou personnes morales non assujetties ne sont pas soumises à l’obligation d’émission d’une facture électronique*.

En tant que fournisseur, vous pourrez, comme aujourd’hui, transmettre une facture directement à votre client non professionnel, selon le format que vous souhaitez, et par le canal de votre choix (courriel, envoi papier…).

En revanche, ces opérations sont soumises à l’obligation de transmission ou de reporting des données de transaction (« e-reporting »).

Dans ce cadre, vous devrez transmettre, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, certaines données utiles à l’administration, selon une périodicité définie en fonction de votre régime d’imposition à la TVA.