la F.A.Q : Tout savoir sur la réforme

Explorez tous les aspects de la réforme de la facturation électronique : conditions, mise en œuvre, sanctions, et plus encore.

Notre FAQ simplifiée vous offre des réponses claires et organisées pour mieux comprendre chaque détail. Recherchez par mot clé ou sélectionnez un thème pour trouver les réponses à vos questions.

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Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de l’article 290 du CGI (ie transmission des données de transactions (e-reporting)) ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de la facturation électronique et sont-elles tenues de remplir les obligations prévues par l’article 289 bis du CGI ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Si les membres de l’assujetti unique réalisent des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées du formalisme de facturation, ces opérations doivent-elles faire l’objet d’une facture électronique ou du e-reporting ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Les opérations internes à l’assujetti unique sont-elles soumises à la facturation électronique ? Au e-reporting ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Quelles opérations de l’assujetti unique entrent dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de transactions (e-reporting) ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Comment réaliser le e-reporting des données de transactions lorsqu’on est membre d’un assujetti unique ? Qui est chargé du e-reporting dans le cadre de l’assujetti unique ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Quelles sont les données à transmettre à l’administration sous format structuré dans le cadre d’un assujetti unique ? Y-a-t-il des données spécifiques à l’assujetti unique et ses membres ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Les membres d’un assujetti unique pourront-ils continuer à émettre des factures ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES

Comment sera appréciée la taille de l'entreprise pour celles qui demanderont à constituer un assujetti unique à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article 256 C du code général des impôts ?

Thème :

GENERAL

Sujets :

CAS SPECIFIQUES,TYPE ENTREPRISE

Toutes mes factures vont passer par un PDP, quelles garanties ai-je pour la sécurité de mes données ?

Thème :

PDP

Sujets :

PDP

Que se passe-t-il si mon PDP est défaillante ?

Thème :

PDP

Sujets :

PDP

Comment sait-on si un Opérateur de Dématérialisation a la qualité de PDP ?

Thème :

PDP

Sujets :

PDP

Dois-je choisir la même Plateforme de Dématérialisation (PDP) pour l’émission et la réception de mes factures et du e-reporting ?

Thème :

PDP

Sujets :

PDP

Est-ce que je peux choisir ma plateforme ? Puis-je choisir plusieurs plateformes de dématérialisation ?

Thème :

PDP

Sujets :

PDP

A quoi sert une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?

Thème :

PDP

Sujets :

DEFINITION,PDP

Que se passe-t-il en cas de paiement de la facture par un tiers qui n’est pas le client ?

Thème :

E-REPORTING

Sujets :

CAS SPECIFIQUES,PAIEMENT

Quelles sont les modalités de transmission des données de paiement ?

Thème :

E-REPORTING

Sujets :

CONDITION,MISE EN OEUVRE,PAIEMENT

En quoi consiste la transmission des données de paiement pour les entreprises non établies en France ?

Thème :

E-REPORTING

Sujets :

CAS SPECIFIQUES,PAIEMENT

Comment sont pris en compte les acomptes versés ? A quel moment transmet-on les données de paiement en cas de versement d’acompte ?

Thème :

E-REPORTING

Sujets :

ACOMPTE,PAIEMENT

Que se passe-t-il en cas d’impayés ?

Thème :

E-REPORTING

Sujets :

MISE EN OEUVRE,PAIEMENT

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