Pour les assujettis au régime réel normal (mensuel ou trimestriel), quelle que soit la fréquence de transmission des données de transaction, les données attendues doivent être transmises dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période de transmission.

Pour les assujettis soumis à un régime réel simplifié ou bénéficiant de la franchise en base, les données attendues doivent être transmises entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période de transmission qui est applicable, c’est-à-dire respectivement un mois et deux mois.

Un document annexe récapitule les fréquences et les échéances de transmission de ces données (Tableau E – Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement).