Si une facture est émise électroniquement conformément à l’article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission, l’entreprise destinataire aura-t-elle l’obligation d’accepter cette facture électronique ?
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Au 1er septembre 2026, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Le destinataire d’une facture aura l’obligation de recevoir une facture sous format électronique dès lors que son émetteur passe par une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation.
« Si une PME décide d’émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, est-ce que cela concerne toutes ces factures ou est-ce que chaque facture pourra être, au choix, émise en format électronique ou sous format simple jusqu’à sa date d’entrée en vigueur dans la réforme ? » L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts a été modifié et de nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures. A quelle date devront-elles être obligatoires sur les factures ?