Si les membres de l’assujetti unique réalisent des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées du formalisme de facturation, ces opérations doivent-elles faire l’objet d’une facture électronique ou du e-reporting ?
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Ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation.
Elles sont par ailleurs exclues expressément du champ du e-reporting.
Par conséquent, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI et dispensée de facturation, réalisées par les membres d’un assujetti unique ne sont dans le champ ni de la facturation électronique ni du e-reporting.
« Les opérations internes à l’assujetti unique sont-elles soumises à la facturation électronique ? Au e-reporting ? » Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de la facturation électronique et sont-elles tenues de remplir les obligations prévues par l’article 289 bis du CGI ?