Si je suis une entreprise qui utilise le guichet européen pour déclarer sa TVA due dans les différents pays de ses clients particuliers, dois-jedéclarer mes ventes en France via la transmission de données de transactions ?
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Un assujetti établi en France qui utiliserait le guichet européen pour déclarer sa TVA due dans d’autres Etats membres est tenu de transmettre ses données de transactions avec des particuliers situés dans d’autres Etats membres de l’UE à l’administration fiscale en application de l’article 290-I du CGI, à la différence d’un assujetti établi hors de France inscrit dans un guichet européen de TVA qui n’a pas l’obligation de transmettre ses données de TVA en France (exception prévue à l’article 290-II).
« Dans le cadre de la transmission de données de transactions, les acquisitions intracommunautaires de biens sont-elles assimilées aux importations ? » Je suis une entreprise établie en France, je facture un client non établi en France mais qui y est « immatriculé » et je livre les biens en France, dois-je émettre une facture électronique ou des données de transaction ?