Sera-t-il possible de déposer sur le portail public de facturation, les factures vers des destinataires qui obligent à déposer sur leurs propres plateformes, par exemple SNCF, les Assemblées (Sénat ou Assemblée Nationale)?
Seules les personnes publiques mentionnées aux articles L. 2192-5, L. 2392-5, L. 3133-6 du code de la commande publique et les personnes publiques titulaires d’un contrat de la commande publique sont tenues d’utiliser Chorus Pro pour l’échange de factures électroniques.
Une personne publique qui n’est pas mentionnée à ces dispositions ou n’est pas titulaire d’un contrat de la commande publique n’est pas tenue d’utiliser Chorus Pro. Par exemple, dans le cas où une autorité publique indépendante a passé un marché public avec une entreprise, dès lors qu’elle n’est pas titulaire de ce contrat et qu’elle n’est pas mentionnée à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique, cette autorité publique indépendante n’est pas tenue d’utiliser Chorus Pro.
Elle peut utiliser la plateforme de son choix.
La transmission des factures vers ces destinataires sera gérée par la plateforme d’émission grâce à l’annuaire central.