Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?
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La facturation électronique a un périmètre circonscrit aux opérations qui entrent dans le champ de la TVA, réalisées entre assujettis établis en France et soumises aux règles de facturation françaises, et qui donnent lieu à des factures comportant toutes les mentions obligatoires légales d’une facture, sauf tolérances doctrinales spécifiques. Les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif.
« Comment déterminer si l’opération entre dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission d’information à l’administration (e- reporting) ? » Les TPE/PME pourront-elles anticiper leur entrée dans la réforme ? Est-ce que l’entrée anticipée vaut pour la facturation électronique et la transmission des données de transactions (e-reporting) ?