Si l’opération à laquelle se rattache le paiement a fait l’objet d’une facture électronique, quelle que soit la qualité du destinataire, assujetti ou non, les données de paiement seront transmises grâce au complètement d’un statut « Encaissée » rattaché à la facture, en renseignant la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA associés pour la facture.

Si l’opération à laquelle se rattache le paiement a fait l’objet d’une transmission de données de facture ou de données de transactions, les données de paiement seront alors transmises grâce à un flux dédié spécifique sous format xml en renseignant la date d’encaissement, le montant encaissé réparti par taux de TVA associés pour la facture, la devise et le numéro de facture le cas échéant.

Dans tous les cas, la transmission des données de paiement n’est obligatoire que pour les transactions relatives aux prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation ou assujetti ayant opté pour le paiement de la TVA sur les débits.