La mise en œuvre des dispositions relatives à l’assujetti unique prévues à l’article 256 C du code général des Impôts nécessite d’adapter le cadre réglementaire relatif aux mentions de facturation prévu à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

L’assujetti unique aura un numéro d’identification à la TVA.

Ainsi, pour les opérations effectuées par le membre de l’assujetti unique, devront figurer sur la facture émise par le membre, sans préjudice des mentions obligatoires d’une facture :
– le nom complet de l’assujetti unique et du membre concerné,
– le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’assujetti unique et du membre concerné (n° de TVA intracommunautaire),
– une mention faisant état de l’existence de l’assujetti unique « Membre d’un assujetti unique ».

Seuls les numéros de TVA intracommunautaire du membre et de l’assujetti unique, sous réserve de la tolérance doctrinale administrative applicable aux factures inférieures à 150€ HT, et la mention « Membre d’un assujetti unique » devront être transmis à l’administration sous format structuré.