Depuis le 1er janvier 2017, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de recevoir les factures électroniques émises par le titulaire d’un contrat de la commande publique, par l’intermédiaire du portail Chorus Pro, en application de l’ordonnance du 26 juin 2014 désormais codifiée au code de la commande publique. Depuis cette même date, lorsqu’ils sont eux mêmes titulaires d’un tel contrat, ils sont tenus d’émettre des factures électroniques.

A compter du 1er septembre 2026, les obligations prévues par le code de la commande publique concerneront l’ensemble des personnes publiques.

A compter du 1er septembre 2026 également,

pour les opérations qu’elles réaliseraient en qualité d’assujetties avec un autre assujetti établi en France, ces personnes publiques seront soumises à l’article 289 bis du code général des impôts. Cela signifie qu’elles seront dans ce cas non seulement tenues d’émettre, ou recevoir selon les cas, des factures électroniques mais aussi de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale. Dans un souci de simplification et de lisibilité, les obligations de facturation électronique découlant du code de la commande publique seront alignées, à compter du 1er septembre 2026, sur celles prévues par le code général des impôts. Dans tous les cas, les personnes publiques pourront continuer à utiliser leurs propres progiciels de gestion financière pour l’émission et la réception de leurs factures électroniques.