Toutes les opérations effectuées par les membres de l’assujetti unique avec des tiers à ce groupe TVA entrent dans le champ de la facturation électronique et du e-reporting, à l’exception des opérations entrant dans le champ des articles 261 à 261 E du CGI, bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensées de facturation.

En revanche, les opérations réalisées entre les membres de l’assujetti unique n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique et du e-reporting.