Quelle sanction encourt-on si on ne respecte pas l’obligation de transmission des données de transaction à l’administration ?
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Il est prévu une amende forfaitaire de 250€ par transmission, dont le nombre et la fréquence dépendent du régime d’imposition de l’entreprise assujettie, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.