Quelle facture sera à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle, que la facture ait fait l’objet ou non d’une conversion de format (réception d’un format différent de l’émetteur) ?
La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relatif au système commun de TVA (art. 233) pose trois principes applicables à la facture électronique que devront respecter les différents acteurs de la chaîne de facturation électronique : authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité de la facture. Ces trois principes devront être assurés à compter du moment de l’émission de la facture jusqu’à la fin de sa période de conservation.
Il est important pour l’assujetti de savoir quelle pièce justificative il devra conserver. En application de l’article L. 102B du livre des procédures fiscales, un exemplaire de la facture doit être conservé par le fournisseur et par le client pendant 6 ans.
L’administration doit pouvoir s’assurer de l’absence de fraude et, notamment, comparer la facture émise et conservée par le fournisseur (ou un tiers mandaté) de celle reçue par le client de sa plateforme. Les factures (sans préjudice de la conservation et de la présentation lors d’un contrôle d’autres pièces, par exemple celles constitutives de la piste d’audit fiable etc.) qui devront être conservées sont :
• par le fournisseur, la facture émise par lui-même ou celle émise par toute autre personne en application d’un mandat de facturation (plateforme partenaire, opérateur de dématérialisation) ;
• par le client, la facture au format reçu de sa plateforme.