Le III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, tel que modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023, prévoit que les nouvelles obligations en matière de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration et l’adaptation des règles du code de la commande publique s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Si une entrée en vigueur progressive est prévue pour les entreprises entre 2026 et 2027, elle ne concerne que les assujettis qui constituent des petites et moyennes entreprises et des microentreprises. Les autres assujettis, au nombre desquels figurent les personnes publiques, relèvent du dispositif dès le 1er septembre 2026.

En l’espèce, conformément à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat sont des personnes publiques, plus précisément des établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils relèveront donc du dispositif dès 2026.