Quel est le calendrier de l’obligation du transfert des données (e- reporting) des transactions avec les particuliers, des transactions internationales et des données de paiement ?
Thématique :
Sujet :
La mise en place du transfert des données (e-reporting) suit celle de la facturation électronique :
- à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire,
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (cf. le B du III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 tel que modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023)
Pour apprécier le critère de la taille des entreprises ainsi que la date à laquelle il doit être pris en compte, vous pouvez vous référer à la question « Comment apprécie-t-on la taille de l’entreprise ?
« Qu’est ce que le e-reporting ? » Est-ce que les acquisitions domestiques feront l’objet d’une transmission de données à l’administration (e-reporting) par le destinataire de la facture, au même titre que les acquisitions de biens et services dans l’UE et les services hors de l’UE, lorsque l’émetteur n’est pas encore soumis à l’obligation de facturation électronique ?