Que se passe-t-il si mon PDP est défaillante ?
La procédure d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) a pour objectif de s’assurer de la capacité de celles-ci à remplir les fonctionnalités attendues d’elles.
Dans le cas où une plateforme de dématérialisation partenaire ne respecterait pas ses engagements et les conditions exigées par l’administration, elle se verrait retirer son numéro d’immatriculation et donc sa qualité de plateforme partenaire.
Dans ce cas, les utilisateurs de cette plateforme seront informés du retrait de l’immatriculation de cette plateforme afin de choisir une nouvelle plateforme.