Pour la transmission des données de transaction avec des personnes non assujetties (opérations Business to Consumer (B2C)) à l’administration, le numéro de facture sera obligatoire et transmis uniquement dans le cas où vous réalisez votre e-reporting grâce au dépôt d’une facture électronique, dans un des formats du socle pour le portail public de facturation (PPF).

Si vous adressez directement des données agrégées à l’administration, que ce soit par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou le PPF, vous n’avez pas à transmettre les numéros de facture que vous auriez éventuellement émises au profit de clients particuliers.