Pour l’application des obligations de facturation électronique et de e- reporting, à quelle date s’apprécie la taille de l’entreprise ?
Thématique :
Sujet :
La taille de l’entreprise, déterminée selon les trois critères définis à l’article 51 de la loi n°20086776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (cf. question 4 « Comment apprécie-t-on la taille de l’entreprise ? »), s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.