Les TPE/PME pourront-elles anticiper leur entrée dans la réforme ? Est-ce que l’entrée anticipée vaut pour la facturation électronique et la transmission des données de transactions (e-reporting) ?
OUI les PME pourront, si elles le souhaitent, anticiper sur l’échéance de 2027 qui leur serait normalement applicable pour la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique.
Il est naturellement conseillé à ces entreprises de procéder conformément aux modalités décrites dans les textes et les spécifications externes. L’objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu’elles portent des données structurées.
Le calendrier de l’e-reporting est le même que celui de l’e-invoicing. Cependant, une anticipation d’entrée dans le dispositif de facturation électronique n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting.
L’entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu’elle le fait au plus tard à la date d’entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.