Les redditions de compte sont utilisées dans plusieurs secteurs d’activité et peuvent recouvrir des situations différentes. Elles servent dans certains cas de justificatif à l’entité réceptrice pour ajuster sa TVA et son chiffre d’affaires.

Seules les factures relatives à une livraison de biens ou à une prestation de service, entre deux assujettis établis en France et comportant l’ensemble des mentions obligatoires requises par la réglementation sont dans le champ de la facturation électronique.

Ainsi, dans le cas où un fabricant a recours à des bons de réduction utilisés par l’intermédiaire de détaillants, la reddition de comptes établie par le détaillant à l’attention du fournisseur doit servir uniquement de fondement au remboursement des bons de réductions et de justificatif pour la minoration de sa base d’imposition destinée à tenir compte du prix effectivement payé par le consommateur final. Cette reddition de comptes n’est pas dans le champ de la facturation électronique.

Cette situation est différente de celles correspondant aux ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou des rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables vis-à-vis de son client, la rectification des factures s’entendant généralement soit de l’envoi d’une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon des usages commerciaux établis de longue date, de l’envoi d’une note d’avoir.