Les personnes morales de droit public seront-elle dans l’obligation de recevoir des factures électroniques ?
Les dispositions du code de la commande publique sont alignées sur le dispositif de facturation électronique prévu à l’article 289 bis. A compter du 1er septembre 2026, toutes les entités publiques seront en capacité de réceptionner les factures dans un format électronique avec un certain nombre de données au format structuré par l’intermédiaire de Chorus Pro, le portail public de facturation.