Les opérations réalisées par un fournisseur non établi en France mais dans l’UE et donnant lieu à autoliquidation de la TVA française par le preneur/client établi, ou uniquement identifié, en France sont-elles concernées par l’obligation de e-reporting ?
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Conformément à l’article 290 du code général des impôts, les acquisitions intracommunautaires visées à l’article 258 C du CGI sont réputées situées en France, elles entrent donc dans le champ du e- reporting.
Toutefois, le redevable de l’obligation de transmission (e-reporting) est le redevable de la taxe, c’est-à-dire le preneur / acheteur établi en France.
« Je suis un assujetti non établi en France. Pour quelles opérations suis-je concerné par la transmission d’information à l’administration (e-reporting) ? » Les entreprises non établies en France mais immatriculées à la TVA en France seront-elles soumises aux obligations de e-reporting ? Si oui dans quels cas? Quid des opérations avec autoliquidation par le client?