Les opérations internes à l’assujetti unique sont-elles soumises à la facturation électronique ? Au e-reporting ?
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Les opérations internes à l’assujetti unique sont des opérations internes étrangères au système de la TVA. Elles sont hors champ du dispositif et n’entrent ni dans la facturation électronique ni dans le e- reporting.
« Quelles opérations de l’assujetti unique entrent dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de transactions (e-reporting) ? » Si les membres de l’assujetti unique réalisent des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts et dispensées du formalisme de facturation, ces opérations doivent-elles faire l’objet d’une facture électronique ou du e-reporting ?