Les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens au sens du II de l’article 256 C du code général des impôts entrent- elles dans le champ d’application du e-reporting ?
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Le 8° du I de l’article 290 du CGI vise les informations relatives aux acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application de l’article 258 C.
Dans la mesure où une opération est assimilée à une acquisition intracommunautaire, elle doit suivre les règles et obligations propres aux acquisitions intracommunautaires de biens dont, les règles de territorialité et les obligations
déclaratives prévues par la législation nationale.
Par suite, les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires situées en France en application de l’article 258 C entrent dans le champ d’application du e-reporting.
« Je suis une entreprise établie en France (A) et je vend des biens stockés hors UE, livrés en France à un autre assujetti établi en France (B). Suis-je dans le champ de la transmission de données de transaction (e- reporting) ? » Quelles sont les entreprises non établies en France qui doivent transmettre les données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting) ?