Sont ESPIC, par exemple, tous les centres de lutte contre le cancer (CLCC) comme Curie, IGR, mais aussi l’hôpital Saint Joseph (Paris), l’Institut Mutualiste Montsouris, l’hôpital Fondation Rothschild.

Le dispositif de facturation électronique prévu à l’article 289 bis s’applique aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, à l’exclusion des opérations exonérées prévues aux articles 261 à 261 E du CGI.

Tel est notamment le cas des frais d’hospitalisation et de traitement. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leur activité de soins sur le fondement du 1° du 4 de l’article 261 du même code.

Ils ne sont donc pas tenus d’émettre, pour cette activité, une facture électronique au sens de l’article 289 bis du CGI. En revanche, ils seront tenus de réceptionner sous format électronique les factures émises par leurs fournisseurs assujettis.