Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de l’article 290 du CGI (ie transmission des données de transactions (e-reporting)) ?
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Sont exclues du champ du e-reporting (article 290 du CGI), les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal et les opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet les travaux, fournitures et services ou la fourniture d’équipements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.
Cette exclusion ne vaut que pour les opérations visées ci-dessus. Ces entreprises peuvent donc être dans le champ de l’article 290 du CGI et être soumises aux obligations de e-reporting.
« Les entreprises réalisant des opérations dans le cadre de marchés de défense et de sécurité entrent-elles dans le champ de la facturation électronique et sont-elles tenues de remplir les obligations prévues par l’article 289 bis du CGI ? » Quelles règles sont applicables aux personnes publiques en matière de facturation électronique (B2G) ?