Les entreprises non établies en France peuvent être soumises au e-reporting pour leurs livraisons de biens et prestations de services qui sont situées en France et pour lesquelles elles sont redevables de la TVA. Il s’agit majoritairement d’opérations réalisées et consommées en France par une personne non assujettie.

Les opérations réalisées par une entreprise non établie en France avec un assujetti établi à la TVA en France et qui y sont taxables (cas notamment d’autoliquidation par le client) devront être déclarées par l’assujetti établi en France dans le cadre des obligations de e-reporting de ce dernier.

Pour les opérations entre deux assujettis non établis en France imposables en France, elles sont incluses dans le champ du e-reporting. En effet, les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France entrent dans le champ du e-reporting.

En revanche, l’acquéreur non établi en France qui acquiert un bien situé en France auprès d’un vendeur également non établi en France, n’étant pas redevable de la TVA au titre de cette opération et ne sera pas par conséquent soumis à l’obligation de e-reporting.