Les avis d’échéance du domaine immobilier avec TVA sont-ils dans le champ de la facturation électronique ?
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Un avis d’échéance correspond à une demande de paiement. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une facture dans la mesure où il n’est pas obligatoire.
Toutefois, les avis d’échéance peuvent porter de la TVA et contenir l’ensemble des mentions obligatoires d’une facture. Dans ce cas, ils entrent dans le champ de la facturation électronique dès lors que le preneur est un assujetti.