Un appel de fonds de charges établi par le syndic auprès des copropriétaires dans le cadre de l’établissement du budget prévisionnel qui ne comporte pas toutes les mentions d’une facture est hors du champ de la facturation électronique.

De plus, un appel de fonds de charges établi par le syndic auprès de copropriétaires non assujettis à la TVA dans le cadre de l’établissement du budget prévisionnel est en principe hors du champ de la TVA.

Il n’entre donc pas dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting)