Les actes notariés relatifs à des opérations soumises à la TVA et qui mentionnent de la TVA sont-ils dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting?
Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA.
Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct (cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 §180).
Selon la qualité de leur client (professionnel assujettie ou non, particulier), les opérations réalisées par les notaires sont dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou de la transmission des données de transaction (e-reporting).
Actes soumis à la facturation électronique (e-invoicing)
Les actes rédigés par des notaires et soumis à la TVA doivent faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. Dès lors, une opération réalisée entre assujettis soumise à TVA faisant l’objet d’un acte notarié sera dans le champ de la facturation électronique.
Toutefois, un acte notarié qui ne comporterait pas toutes les mentions d’une facture n’entrera pas dans le champ de la facturation électronique.
Actes soumis au e-reporting
Si le client est un particulier ou une personne morale non assujettie, les opérations réalisées par les notaires sont dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting).
S’agissant des actes notariés, seuls ceux relatifs à des opérations soumises à la TVA pour lesquelles l’acquéreur est une personne physique ou morale non assujettie entrent dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting).