Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts pour imposer de nouvelles mentions obligatoires.

Il s’agit des mentions suivantes :

• le numéro SIREN du client,
• la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de service ou double (ie à la fois une livraison et une prestation indépendantes l’une de l’autre),
• l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,
• adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Pour les opérations mentionnées à l’article 289 bis du code général des impôts, celles mentionnées à l’article 290 du même code qui donneraient lieu à facture et celles réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique, la présence de ces mentions devient obligatoire pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024, selon le calendrier progressif prévu à l’article 3 du décret du 7 octobre 2022.

Pour les autres opérations donnant lieu à facture qui ne relèveraient pas des dispositions précitées du code général des impôts ou du code de la commande publique, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture, quelle qu’elle soit (facture papier, électronique), ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1er juillet 2024.