La location de logements meublés ou garnis à usage d’habitation qu’elle soit occasionnelle, permanente ou saisonnière est exonérée de TVA et dispensée de facturation conformément au 4° de l’article 261 D du CGI. Tel est le cas que cette location soit à caractère social ou non.

Ces opérations sont exclues de l’obligation de transmission des données de transactions à l’administration prévue à l’article 290 du CGI.

Toutefois, ces opérations peuvent ne pas bénéficier de l’exonération de TVA dès lors que la prestation de location comporte au moins trois prestations rendues dans des conditions similaires aux établissements hôteliers (cf. b du 4° de l’article 261 D du CGI).

Ces locations, dès lors qu’elles sont soumises à TVA sont dans le champ de l’e-reporting