La location de locaux nus à usage d’habitation est-elle dans le champ de la transmission de données de transaction (e-reporting) ?
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La location de locaux nus est exonérée de TVA et dispensée de facturation conformément au 2° de l’article 261 D du CGI dès lors qu’il s’agit d’opérations qui revêtent un caractère civil. Tel est le cas de la location de locaux nus à usage d’habitation, que cette location soit à caractère social ou non.
Ces opérations sont exclues de l’obligation de transmission des données de transactions à l’administration prévue à l’article 290 du CGI.