L’article 14 bis de la Directive TVA 2006/112/CE transposé à l’article 256, V-2° du code général des impôts (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) introduit la notion de plateforme facilitatrice et rend redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique dans certaines situations. La plateforme de commerce électronique sera réputée avoir personnellement acquis et livré les biens et, par conséquent, redevable de la TVA sur la vente à distance lorsque le consommateur est en France et que :

• le bien est stocké en France et le vendeur est établi dans un Etat hors de l’union européenne : transmission des données de vente d’une part, entre le fournisseur et la plateforme (e-reporting B to B international) et d’autre part, entre la plateforme et un non assujetti (vente interne – e-reporting B to C) ;
• le bien est au départ d’un Etat membre de l’Union européenne et le vendeur est établi hors de l’Union européenne (ventes à distance intracommunautaires – e-reporting B to C) ;
• le bien est au départ d’un Etat hors UE et sa valeur hors taxe est inférieure à 150€ (ventes à distance de biens importés – e-reporting B to C).

Même si vous avez opté pour le guichet unique européen (OSS), vous êtes redevable de la TVA sur ces ventes en ligne et ces opérations entrent dans le champ de l’obligation de transmission des données prévue au I de l’article 290 du CGI.