Je suis une entreprise établie en France (A) et je vends des biens stockés hors UE, livrés en France à un autre assujetti établi en France (B). Suis-je dans le champ de la facturation électronique ?
Dans cette situation, il convient de distinguer deux opérations : la vente par A et l’importation de biens par B.
Dans le cas du transfert de biens stockés en Chine par exemple, la livraison n’est pas située en France en application de l’article 258 du code général des impôts. La facturation électronique s’applique aux opérations relevant des règles de facturation françaises, ie aux opérations situées en France.
La vente de biens stockés hors de France n’est donc pas dans le champ de la facturation électronique.
S’agissant de l’importation, elle n’entre pas dans le champ de l’article 289 bis du code général des impôts, elle est donc hors du champ d’application de la facturation électronique.
L’ensemble de cette opération est donc hors du champ de la facturation électronique.
Elle n’entre pas non plus dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting), (cf question 21 du bloc Transmission des données de transaction (e-reporting).