Je suis une entreprise établie en France (A) et je vend des biens stockés hors UE, livrés en France à un autre assujetti établi en France (B). Suis-je dans le champ de la transmission de données de transaction (e- reporting) ?
Thématique :
Sujet :
Dans cette situation, il convient de distinguer deux opérations : la vente par A et l’importation de biens par B. Le transfert de biens stockés hors de l’UE ne figure pas dans la liste des opérations soumises à la transmission des données de transactions.
S’agissant de l’importation, elle ne figure pas non plus à l’article 290, elle est donc hors du champ d’application de la transmission des données de transaction (e-reporting).
L’ensemble de cette opération est donc hors du champ du dispositif de e-reporting des données de transaction. Elle n’entre pas non plus dans le champ de la facturation électronique.
« Je suis une entreprise établie en France, je facture un client non établi en France mais qui y est « immatriculé » et je livre les biens en France, dois-je émettre une facture électronique ou des données de transaction ? » Les opérations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens au sens du II de l’article 256 C du code général des impôts entrent- elles dans le champ d’application du e-reporting ?