Je suis une entreprise établie dans les COM. Suis-je concerné par la facturation électronique ?
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Non, les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti.
En revanche, comme les opérateurs non établis en France, vous pouvez être soumis à l’obligation de transmission des données dès lors que vous réalisez des opérations réputées situées en France soumises à TVA au sens de l’article 290-II du code général des impôts.
« Je suis une entreprise établie dans les DOM. Suis-je concerné par la facturation électronique ? » Est-ce que l’exclusion des opérations exonérées dispensées de facturation s’étend aux opérations B2B soumises à la TVA au titre desquelles des aménagements dans les règles de facturation ont été rendus possibles (via notamment l’émission d’avis d’opérés ou les « relevés valant facture » dans le secteur du crédit-bail) ?