Les assujettis non établis en France ne sont concernés par l’obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) que s’ils réalisent des opérations réputées situées en France, pour lesquelles ils sont redevables de la TVA.
S’agissant des opérations entre assujettis, on vise notamment les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations au départ de la France vers un autre assujetti non établi en France. L’assujetti non établi en France sera redevable de la TVA sur les livraisons de biens ou pour les prestations de services mentionnées à l’article 259 A du CGI (ex location de moyen de transport, prestations de services se rattachant à un immeuble, prestations de services intracommunautaires, etc …), lorsque l’acquéreur ou le preneur est un assujetti qui ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA en France.

S’agissant d’opérations au profit de non-assujettis, l’obligation de e-reporting s’applique dans la mesure où ils n’ont pas recours à un guichet unique européen.