Les opérations réalisées et taxables dans un autre Etat membre de l’UE, dans lequel un assujetti établi en France serait identifié à la TVA pour les besoins de ces opérations, n’entrent ni dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing), ni dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting).

Il convient de noter que, s’agissant des prestations de services, les assujettis établis en France doivent déclarer dans le cadre du e-reporting en application du 5° de l’article 290 du CGI, les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui n’y sont pas situées en application des dispositions des articles 259 et 259 A.