L’obligation de recours à la facturation électronique s’applique aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s’appliquent (article 289-0 du code général des impôts).

Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’opération n’entre pas dans le champ de la facturation électronique.

Les opérations effectuées entre deux assujettis établis en France peuvent être distinguées ainsi :

•  une opération réputée située en France au sens des articles 258 à 259 D du CGI entre dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing),
• une opération réputée située dans un autre Etat-membre de l’UE n’entre ni dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing), ni dans le champ du e-reporting (identification à la TVA et TVA due dans l’Etat-membre où est réalisée l’opération),
• une opération réputée située hors de l’UE entre dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) (article 289-0 II du CGI).