La TVA sur la marge n’est pas calculée sur le prix de vente, mais sur la différence entre le prix de vente
et le prix d’achat. Le régime de la TVA sur la marge s’applique aux opérations visées au e) du 1 de l’article 266 et aux articles 268 et 297 A du code général des impôts.

L’obligation de recours à la facturation électronique s’applique aux opérations réalisées entre deux assujettis établis en France pour lesquelles les règles de facturation françaises s’appliquent (article 289-0 du code général des impôts).

Quand bien même l’entreprise ne facture pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération est dans le champ de la TVA et dès lors qu’elle est réalisée avec un autre assujetti, elle entre dans le champ de la facturation électronique.

Le cas n°33 spécifie les règles pour la gestion de ces factures qui ne mentionnent pas de TVA.

cf aussi : les opérations soumises à la TVA sur la marge réalisées avec un particulier.