Je réalise des opérations soumises au régime de la TVA sur la marge avec des particuliers. Suis-je dispensé de transmettre les données de ces transactions (e-reporting) à l’administration ?
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Sujet :
Quand bien même vous ne facturez pas de TVA du fait de l’application du régime de la marge, l’opération est dans le champ de la TVA. Lorsqu’elle est réalisée avec une personne non assujettie, notamment un particulier, elle entre dans le champ de la transmission de données de transaction (e-reporting).
Il est prévu une catégorie spécifique pour transmettre les données de ces transactions, dont le montant de TVA sur la marge.
Vous pouvez vous reporter au cas n°33 du dossier de spécifications externes
Pour des opérations soumises à la TVA sur la marge réalisées avec un professionnel assujetti, veuillez vous référer à la FAQ correspondante.
« Les appels de fonds de charges établis par les syndics de copropriété sont-ils dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting ? » Les remboursements de notes de frais par une entreprise à ses salariés/collaborateurs devront-ils figurer dans la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) ?