S’agissant d’opérations totalement étrangères, les opérations réalisées dans un autre État membre ou un pays tiers à l’UE par un assujetti établi en France mais par voie de conséquence identifié dans cet autre Etat, ne rentrent ni dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing), ni dans le champ du e-reporting.

Notons cependant que les prestations de services par un assujetti établi en France acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle sont réputées situées en France conformément aux dispositions du 1° de l’article 259 et de l’article 259 A du CGI.

Elles devront faire l’objet d’un e-reporting par l’assujetti établi en France en application du 10° du I de l’article 290 du CGI.